Arrêté du 22 mai 2017

Article 4

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Article 4

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles pour les installations classées), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement des directions départementales de la protection des populations et les agents du bureau des biotechnologies et de l'agriculture au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.

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En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Accès aux données pour le contrôle des installations classées

Résumé. Certains inspecteurs et agents peuvent accéder à des données spécifiques sur les exploitations pour vérifier leur conformité environnementale.

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles pour les installations classées), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement des directions départementales de la protection des populations et les agents du bureau des biotechnologies et de l'agriculture au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2017

Source : Légifrance