Arrêté du 22 mai 2017

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel et informations enregistrées lors de la saisine par voie électronique du service sont conservées, jusqu'à leur éventuel archivage ou leur suppression, pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.

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En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les informations personnelles collectées lors d'une déclaration en ligne sont conservées pendant maximum quatre ans.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées lors de la saisine par voie électronique du service sont conservées, jusqu'à leur éventuel archivage ou leur suppression, pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2017

Source : Légifrance