Arrêté du 22 mai 2017

Article 3

Créé le 9 juin 2017

Les données à caractère personnel et informations enregistrées lors de la saisine par voie électronique du service sont conservées, jusqu'à leur éventuel archivage ou leur suppression, pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2017