JORF n°0153 du 4 juillet 2015

Article 6

Article 6

Dans le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, le montant : « 5 400 € » est remplacé par le mot : « Illimité».


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Version 1

Dans le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, le montant : « 5 400 € » est remplacé par le mot : « Illimité».