ARRÊTÉ du 22 juin 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2009

Art. Annexe 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des limites de compétences pour l'indemnisation des dommages

Résumé. Les limites de compétences pour le règlement amiable des dommages sont modifiées, notamment les montants des indemnités allouées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2009Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 2009
Art. Annexe 1

Historique des versions

Source : Légifrance