Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des limites de compétences pour l'indemnisation des dommages
Résumé. Les limites de compétences pour le règlement amiable des dommages sont modifiées, notamment les montants des indemnités allouées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2009Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 2009Art. Annexe 1