ARRÊTÉ du 22 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2009

Art. 1

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Extension des compétences en règlement amiable de dommages

Résumé. Les services du commissariat des armées et les directions du commissariat d'outre-mer assurent le règlement amiable des dommages causés ou subis par les forces militaires, dans la limite de certains seuils.

A modifié les dispositions suivantes :

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