Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences en règlement amiable de dommages
Résumé. Les services du commissariat des armées et les directions du commissariat d'outre-mer assurent le règlement amiable des dommages causés ou subis par les forces militaires, dans la limite de certains seuils.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2009Art. 1 : Règlement des dommages liés au ministère de la défense
→ Version 3
→ Version 3
- Arrêté du 23 décembre 2009Art. 1