En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 11 mars 2019
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Règlement des dommages par le ministère de la défense
La répartition des compétences prévues à l'article 1er (Règlement des dommages liés au ministère de la défense) entre le centre interarmées du soutien “juridique”, les différents services locaux du contentieux, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure, chargés du règlement des dommages, est fixée en annexe 2 du présent arrêté.
Cette répartition ne s'applique pas au règlement amiable du préjudice d'anxiété lié à l'amiante, dont le traitement est assuré par les services locaux du contentieux et le centre interarmées du soutien “juridique”, selon des modalités définies par ce dernier.