Arrêté du 23 décembre 2009

Article 3

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Article 3

La répartition des compétences prévues à l'article 1er (Règlement des dommages liés au ministère de la défense) entre le centre interarmées du soutien “juridique”, les différents services locaux du contentieux, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure, chargés du règlement des dommages, est fixée en annexe 2 du présent arrêté.

Cette répartition ne s'applique pas au règlement amiable du préjudice d'anxiété lié à l'amiante, dont le traitement est assuré par les services locaux du contentieux et le centre interarmées du soutien “juridique”, selon des modalités définies par ce dernier.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 11 mars 2019

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Règlement des dommages par le ministère de la défense

Résumé. L'article précise comment les différents services du ministère de la défense gèrent les demandes d'indemnisation pour des dommages causés ou subis, avec des règles spécifiques pour les cas liés à l'amiante.

La répartition des compétences prévues à l'article 1er (Règlement des dommages liés au ministère de la défense) entre le centre interarmées du soutien “juridique”, les différents services locaux du contentieux, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure, chargés du règlement des dommages, est fixée en annexe 2 du présent arrêté.

Cette répartition ne s'applique pas au règlement amiable du préjudice d'anxiété lié à l'amiante, dont le traitement est assuré par les services locaux du contentieux et le centre interarmées du soutien “juridique”, selon des modalités définies par ce dernier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 4 juillet 2015

Source : Légifrance