Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la répartition des compétences
Résumé. La répartition des compétences entre les services du contentieux et les directions du commissariat est fixée en annexe.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2009Art. 3 : Règlement des dommages par le ministère de la défense
→ Version 2
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- Arrêté du 23 décembre 2009Art. 3