ARRÊTÉ du 22 juin 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2009

Art. 3

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Modification de la répartition des compétences

Résumé. La répartition des compétences entre les services du contentieux et les directions du commissariat est fixée en annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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