ARRÊTÉ du 22 juin 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2009

Art. 4

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Modification des missions des services du commissariat des armées

Résumé. Les services du commissariat des armées rédigent les mémoires en défense et représentent le ministère de la défense devant les tribunaux administratifs pour les recours contre certaines décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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