Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions des services du commissariat des armées
Résumé. Les services du commissariat des armées rédigent les mémoires en défense et représentent le ministère de la défense devant les tribunaux administratifs pour les recours contre certaines décisions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2009Art. 4 : Défense du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs
→ Version 3
→ Version 3
- Arrêté du 23 décembre 2009Art. 4