ARRÊTÉ du 22 juin 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2009

Art. 2

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Compétence exclusive de la direction des affaires juridiques pour le règlement des dommages

Résumé. La direction des affaires juridiques gère seule les dommages liés à la prescription, à la responsabilité médicale et aux questions de principe.

A modifié les dispositions suivantes :

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