Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence exclusive de la direction des affaires juridiques pour le règlement des dommages
Résumé. La direction des affaires juridiques gère seule les dommages liés à la prescription, à la responsabilité médicale et aux questions de principe.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2009Art. 2 : Compétences de la direction des affaires juridiques pour le règlement des dommages
→ Version 2
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- Arrêté du 23 décembre 2009Art. 2