Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la répartition des compétences en matière de protection juridique
Résumé. L'arrêté modifie la répartition des compétences en matière de protection juridique entre les services locaux du contentieux, en se basant sur le lieu d'affectation des agents concernés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2009Art. Annexe 4 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 2009Art. Annexe 4