ARRÊTÉ du 22 juin 2015

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2009

Art. Annexe 4

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Modification de la répartition des compétences en matière de protection juridique

Résumé. L'arrêté modifie la répartition des compétences en matière de protection juridique entre les services locaux du contentieux, en se basant sur le lieu d'affectation des agents concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2009Art. Annexe 4 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 2009
Art. Annexe 4

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