Créé le 1 janvier 2010 · En vigueur depuis le 11 mars 2019
Dans les domaines mentionnés à l'article 4, la compétence du centre interarmées du soutien “juridique” et des services locaux du contentieux en fonction des ressorts des tribunaux administratifs est fixée en annexe 3 du présent arrêté.
En vigueur depuis le lundi 11 mars 2019
Modifié parArrêté du 28 février 2019art. 15
Dans les domaines mentionnés à l'article 4, la compétence du centre interarmées du soutien “juridique” et des services locaux du contentieux en fonction des ressorts des tribunaux administratifs est fixée en annexe 3 du présent arrêté.
En vigueur du dimanche 5 juillet 2015 au dimanche 10 mars 2019
Modifié parARRÊTÉ du 22 juin 2015art. 5
Dans les domaines mentionnés à l'article 4, la compétence du centre d'expertise du soutien juridique et des services locaux du contentieux en fonction des ressorts des tribunaux administratifs est fixée en annexe 3 du présent arrêté.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 4 juillet 2015
Dans les domaines mentionnés à l'article 4, la compétence des services locaux du contentieux en fonction des ressorts des tribunaux administratifs est fixée en annexe 3 du présent arrêté.