Arrêté du 23 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Dans les domaines mentionnés à l'article 4 (Défense du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs), la compétence du centre interarmées du soutien “juridique” et des services locaux du contentieux en fonction des ressorts des tribunaux administratifs est fixée en annexe 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 11 mars 2019

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Compétence des services juridiques pour la défense du ministère de la défense

Résumé. L'article précise la compétence du centre interarmées du soutien juridique et des services locaux du contentieux pour défendre le ministère de la défense devant les tribunaux administratifs, en fonction des domaines définis à l'article 4.

Dans les domaines mentionnés à l'article 4 (Défense du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs), la compétence du centre interarmées du soutien “juridique” et des services locaux du contentieux en fonction des ressorts des tribunaux administratifs est fixée en annexe 3 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 4 juillet 2015

Source : Légifrance