Dans les domaines mentionnés à l'article 4 (Défense du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs)Art. 4Défense du ministère de la défense devant les tribunaux administratifsDes centres spécialisés défendent le ministère de la défense devant les tribunaux pour des décisions concernant son personnel, des décorations et des demandes d'indemnisation., la compétence du centre interarmées du soutien “juridique” et des services locaux du contentieux en fonction des ressorts des tribunaux administratifs est fixée en annexe 3 du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 11 mars 2019
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Compétence des services juridiques pour la défense du ministère de la défense
Résumé. L'article précise la compétence du centre interarmées du soutien juridique et des services locaux du contentieux pour défendre le ministère de la défense devant les tribunaux administratifs, en fonction des domaines définis à l'article 4.
Dans les domaines mentionnés à l'article 4 (Défense du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs)Art. 4Défense du ministère de la défense devant les tribunaux administratifsDes centres spécialisés défendent le ministère de la défense devant les tribunaux pour des décisions concernant son personnel, des décorations et des demandes d'indemnisation., la compétence du centre interarmées du soutien “juridique” et des services locaux du contentieux en fonction des ressorts des tribunaux administratifs est fixée en annexe 3 du présent arrêté.