JORF n°0302 du 30 décembre 2009

Article 5

Article 5

Dans les domaines mentionnés à l'article 4, la compétence des services locaux du contentieux en fonction des ressorts des tribunaux administratifs est fixée en annexe 3 du présent arrêté.


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Dans les domaines mentionnés à l'article 4, la compétence des services locaux du contentieux en fonction des ressorts des tribunaux administratifs est fixée en annexe 3 du présent arrêté.