ARRÊTÉ du 22 juin 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2009

Art. 5

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Redéfinition des compétences des services de soutien juridique

Résumé. Les centres d'expertise du soutien juridique et les services locaux du contentieux voient leur compétence redéfinie pour les domaines mentionnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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