En vigueur depuis le 1 août 2026
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Demande d'autorisation pour le réemploi des emballages de déchets médicaux
Le demandeur dépose par voie dématérialisée un dossier de demande d'autorisation d'expérimentation en vue du réemploi des emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou de la valorisation ou du recyclage de ces déchets en application du décret du 4 mars 2026 susvisé (Expérimentations sur le recyclage des déchets médicaux), auprès du ministre chargé de la santé au plus tard le 31 décembre 2027.