Arrêté du 22 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Le demandeur dépose par voie dématérialisée un dossier de demande d'autorisation d'expérimentation en vue du réemploi des emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou de la valorisation ou du recyclage de ces déchets en application du décret du 4 mars 2026 susvisé (Expérimentations sur le recyclage des déchets médicaux), auprès du ministre chargé de la santé au plus tard le 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le 1 août 2026

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Demande d'autorisation pour le réemploi des emballages de déchets médicaux

Résumé. Les entreprises peuvent demander une autorisation pour réutiliser ou recycler les emballages de déchets médicaux jusqu'au 31 décembre 2027.

Le demandeur dépose par voie dématérialisée un dossier de demande d'autorisation d'expérimentation en vue du réemploi des emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou de la valorisation ou du recyclage de ces déchets en application du décret du 4 mars 2026 susvisé (Expérimentations sur le recyclage des déchets médicaux), auprès du ministre chargé de la santé au plus tard le 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Source : Légifrance