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Arrêté du 22 février 2017

portant dérogation à la règle de compétence du comptable chargé de la mise en œuvre de l'action en recouvrement des ordres de recouvrer prévue à l'article 116 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 22 février 2017 sur le recouvrement de taxes spécifiques

Résumé. Un arrêté du 22 février 2017 précise les modalités de recouvrement de certaines taxes pour plusieurs départements et fixe des règles pour les taxes d'aménagement et les redevances d'archéologie préventive à partir du 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-2 (Redevance pour les travaux affectant le sous-sol) à L. 524-16 (Application des règles de l'archéologie préventive) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 (Taxe d'aménagement : financement des projets urbains) à L. 331-34 (Communication annuelle des recettes de la taxe d'aménagement) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 (Création de nouveaux organismes financiers et fiscaux par fusion) portant création de directions régionales et départementales des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Spécificité du recouvrement des taxes dans deux départements

Résumé. Un arrêté précise que pour deux départements, le recouvrement de certaines taxes est géré par une direction financière spécifique.

Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable compétent pour la mise en œuvre de l'action en recouvrement des ordres de recouvrer mentionnés au 1° de l'article 112 du décret précité, relatifs à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive et émis par les directions départementales du territoire et de la mer du Morbihan et de l'Ille-et-Vilaine, est la direction départementale des finances publiques du Morbihan.

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Recouvrement des taxes d'aménagement et d'archéologie en Saône-et-Loire

Résumé. Un arrêté précise que pour certaines taxes dans quatre départements, c'est la direction des finances de Saône-et-Loire qui s'occupe du recouvrement.

Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable compétent pour la mise en œuvre de l'action en recouvrement des ordres de recouvrer mentionnés au 1° de l'article 112 du décret précité, relatifs à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive et émis par les directions départementales du territoire de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne, est la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Application des règles de recouvrement des taxes à partir de 2017

Résumé. Les règles pour récupérer les taxes d'aménagement et les redevances d'archéologie préventive s'appliquent aux ordres émis à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions prévues aux articles 1er (Modification des règles de recouvrement pour certaines taxes dans le Morbihan et l'Ille-et-Vilaine) et 2 (Recouvrement des taxes en Bourgogne) du présent arrêté s'appliquent aux ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Arrêté du 22 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4