En vigueur depuis le 4 mars 2017
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Spécificité du recouvrement des taxes dans deux départements
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable compétent pour la mise en œuvre de l'action en recouvrement des ordres de recouvrer mentionnés au 1° de l'article 112 du décret précité, relatifs à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive et émis par les directions départementales du territoire et de la mer du Morbihan et de l'Ille-et-Vilaine, est la direction départementale des finances publiques du Morbihan.