Arrêté du 22 février 2017

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable compétent pour la mise en œuvre de l'action en recouvrement des ordres de recouvrer mentionnés au 1° de l'article 112 du décret précité, relatifs à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive et émis par les directions départementales du territoire et de la mer du Morbihan et de l'Ille-et-Vilaine, est la direction départementale des finances publiques du Morbihan.

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En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Spécificité du recouvrement des taxes dans deux départements

Résumé. Un arrêté précise que pour deux départements, le recouvrement de certaines taxes est géré par une direction financière spécifique.

Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable compétent pour la mise en œuvre de l'action en recouvrement des ordres de recouvrer mentionnés au 1° de l'article 112 du décret précité, relatifs à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive et émis par les directions départementales du territoire et de la mer du Morbihan et de l'Ille-et-Vilaine, est la direction départementale des finances publiques du Morbihan.

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En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Source : Légifrance