Code du patrimoine

Article L524-16

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Article L524-16

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Application des règles de l'archéologie préventive

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer les lois sur l'archéologie préventive.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance