Créé le 24 février 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de l'archéologie préventive
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer les lois sur l'archéologie préventive.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.