Arrêté du 22 février 2017

Article 3

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Article 3

Les dispositions prévues aux articles 1er (Modification des règles de recouvrement pour certaines taxes dans le Morbihan et l'Ille-et-Vilaine) et 2 (Recouvrement des taxes en Bourgogne) du présent arrêté s'appliquent aux ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Application des règles de recouvrement des taxes à partir de 2017

Résumé. Les règles pour récupérer les taxes d'aménagement et les redevances d'archéologie préventive s'appliquent aux ordres émis à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions prévues aux articles 1er (Modification des règles de recouvrement pour certaines taxes dans le Morbihan et l'Ille-et-Vilaine) et 2 (Recouvrement des taxes en Bourgogne) du présent arrêté s'appliquent aux ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Source : Légifrance