En vigueur depuis le 4 mars 2017
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Application des règles de recouvrement des taxes à partir de 2017
Les dispositions prévues aux articles 1er (Modification des règles de recouvrement pour certaines taxes dans le Morbihan et l'Ille-et-Vilaine) et 2 (Recouvrement des taxes en Bourgogne) du présent arrêté s'appliquent aux ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2017.