Arrêté du 22 février 2017

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable compétent pour la mise en œuvre de l'action en recouvrement des ordres de recouvrer mentionnés au 1° de l'article 112 du décret précité, relatifs à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive et émis par les directions départementales du territoire de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne, est la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.

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En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Recouvrement des taxes d'aménagement et d'archéologie en Saône-et-Loire

Résumé. Un arrêté précise que pour certaines taxes dans quatre départements, c'est la direction des finances de Saône-et-Loire qui s'occupe du recouvrement.

Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable compétent pour la mise en œuvre de l'action en recouvrement des ordres de recouvrer mentionnés au 1° de l'article 112 du décret précité, relatifs à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive et émis par les directions départementales du territoire de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne, est la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.

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En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

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