En vigueur depuis le 4 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement des taxes d'aménagement et d'archéologie en Saône-et-Loire
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable compétent pour la mise en œuvre de l'action en recouvrement des ordres de recouvrer mentionnés au 1° de l'article 112 du décret précité, relatifs à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive et émis par les directions départementales du territoire de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne, est la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.