En vigueur depuis le 6 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données personnelles via le casier judiciaire
Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), obtenir l'accès aux données les concernant présentent leur demande au chef du service du casier judiciaire national.