Arrêté du 22 février 2011

Article 5

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Article 5

Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), obtenir l'accès aux données les concernant présentent leur demande au chef du service du casier judiciaire national.

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En vigueur depuis le 6 mars 2011

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Accès aux données personnelles via le casier judiciaire

Résumé. Pour accéder à leurs données personnelles, les personnes doivent faire une demande au chef du service du casier judiciaire national.

Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), obtenir l'accès aux données les concernant présentent leur demande au chef du service du casier judiciaire national.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2011

Source : Légifrance