JORF n°0054 du 5 mars 2011

Arrêté du 22 février 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment le titre VIII du livre V ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1981 relatif aux règles de sécurité applicables au service du casier judiciaire national automatisé ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation du service du casier judiciaire national, notamment ses articles 1er, 5 et 6 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 79-02 du 8 août 1979 portant avis sur un projet de loi instituant un casier judiciaire national automatisé ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2002-1 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en œuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration ;

Vu l'information du comité technique paritaire spécial placé auprès du magistrat chef du service du casier judiciaire national en date du 8 juin 2010 ;

Vu l'information du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés en date du 30 juin 2010 ;

Vu le récépissé n° 1485764v0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 2011,

Arrête :

Article 1

Il est créé au ministère de la justice et des libertés, à la direction des affaires criminelles et des grâces, au casier judiciaire national, un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de gestion des accès.

1 version

Article 2

Les finalités du traitement sont le contrôle des accès, par badges électroniques, au casier judiciaire national ainsi que, dans son enceinte, aux locaux informatiques et aux locaux techniques.

1 version

Article 3

Les données enregistrées dans le système de gestion sont les suivantes :

  1. Nom d'usage, prénoms, photographie, numéro de matricule interne, service et identification de l'administration ou de la société s'il s'agit d'une personne étrangère au service ;
  2. Plages horaires et zones d'accès autorisées ;
  3. Numéro du badge, dates de validité du badge, autorisations d'accès d'un badge pour les zones contrôlées et état du badge (valide, bloqué, volé ou perdu) ;
  4. Identification du site et des accès contrôlés et définition des niveaux d'accès ;
  5. Dates et heures d'entrée et de sortie et identification de l'accès utilisé.
    Ces données sont supprimées dès que l'agent du service, le visiteur ou le prestataire extérieur n'est plus autorisé à pénétrer sur le site du casier judiciaire national.
    Le traitement ne contient pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie numérisée.
    Lors de la perte d'un badge, celui-ci est invalidé.

1 version

Article 4

Ont qualité pour enregistrer ou modifier les données les personnes suivantes :
― le responsable de la mission hygiène, sécurité et environnement du casier judiciaire national ;
― les gendarmes du poste de sécurité du casier judiciaire national ;
Ont qualité pour consulter les données saisies les personnes suivantes :
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la justice et des libertés ;
― le chef du service du casier judiciaire national ;
Le responsable de l'antenne régionale du système d'information et des télécommunications de Nantes.

1 version

Article 5

Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux données les concernant présentent leur demande au chef du service du casier judiciaire national.

1 version

1 cité

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 décembre 1994 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

1 version

8 abrogés

Article 7

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 février 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M. Caillibotte