Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment le titre VIII du livre V ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 5 (Rôle de la direction des affaires criminelles et des grâces)Art. 5Rôle de la direction des affaires criminelles et des grâcesLa direction des affaires criminelles et des grâces gère les affaires pénales pour le ministère de la justice, en créant des lois, en contrôlant les parquets et en traitant les recours en grâce. ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1981 relatif aux règles de sécurité applicables au service du casier judiciaire national automatisé ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation du service du casier judiciaire national, notamment ses articles 1er, 5 et 6 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 79-02 du 8 août 1979 portant avis sur un projet de loi instituant un casier judiciaire national automatisé ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2002-1 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en œuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration ;
Vu l'information du comité technique paritaire spécial placé auprès du magistrat chef du service du casier judiciaire national en date du 8 juin 2010 ;
Vu l'information du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés en date du 30 juin 2010 ;
Vu le récépissé n° 1485764v0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 2011,
Arrête :