En vigueur depuis le 27 décembre 2025
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Critères pour les certifications de français pour la carte de résident
Les certifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'intégration pour la carte de résident) doivent respecter les critères cumulatifs suivants :
- être enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) ;
- attester la maîtrise globale des compétences écrites et orales du niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues (épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite) ;
- se dérouler en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique ;
- garantir une surveillance contre la fraude au cours de chacune des épreuves ;
- permettre de contrôler l'identité des candidats en vérifiant les noms et photos figurant sur le document d'identité officiel en cours de validité.