Arrêté du 22 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Les certifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'intégration pour la carte de résident) doivent respecter les critères cumulatifs suivants :

- être enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) ;

  • attester la maîtrise globale des compétences écrites et orales du niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues (épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite) ;
  • se dérouler en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique ;
  • garantir une surveillance contre la fraude au cours de chacune des épreuves ;
  • permettre de contrôler l'identité des candidats en vérifiant les noms et photos figurant sur le document d'identité officiel en cours de validité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Critères pour les certifications de français pour la carte de résident

Résumé. Pour obtenir une carte de résident, les étrangers doivent prouver leur maîtrise du français avec une certification qui respecte des critères stricts.

Les certifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'intégration pour la carte de résident) doivent respecter les critères cumulatifs suivants :

- être enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) ;

  • attester la maîtrise globale des compétences écrites et orales du niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues (épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite) ;
  • se dérouler en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique ;
  • garantir une surveillance contre la fraude au cours de chacune des épreuves ;
  • permettre de contrôler l'identité des candidats en vérifiant les noms et photos figurant sur le document d'identité officiel en cours de validité.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance