Arrêté du 22 décembre 2025

Article 5

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Article 5

Les attestations délivrées pour les certifications mentionnées aux articles 2 (Certifications linguistiques pour le renouvellement des titres de séjour) et 4 (Critères pour les certifications de français pour la carte de résident) du présent arrêté doivent présenter les sécurisations suivantes :

  • comporter les mentions d'identité du candidat telle que vérifiée avant le début des épreuves à partir de l'une des pièces suivantes en cours de validité : titre de séjour ou passeport ;
  • comporter la photographie du candidat prise avant le passage de l'examen.

L'authenticité des attestations doit être vérifiable par les services du ministère en charge de l'accueil et de l'intégration des étrangers par le biais d'une plateforme en ligne ou de tout autre dispositif défini par ledit ministère.
En application des articles R. 413-15 (Conditions d'intégration pour la carte de résident) et R. 433-5 (Conditions de renouvellement des titres de séjour pour les étrangers) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la durée de validité des attestations linguistiques est de deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Sécurisation des attestations de maîtrise du français

Résumé. Les attestations de maîtrise du français pour les étrangers doivent inclure une photo et les informations d'identité vérifiées, et leur authenticité doit être vérifiable en ligne.

Les attestations délivrées pour les certifications mentionnées aux articles 2 (Certifications linguistiques pour le renouvellement des titres de séjour) et 4 (Critères pour les certifications de français pour la carte de résident) du présent arrêté doivent présenter les sécurisations suivantes :

  • comporter les mentions d'identité du candidat telle que vérifiée avant le début des épreuves à partir de l'une des pièces suivantes en cours de validité : titre de séjour ou passeport ;
  • comporter la photographie du candidat prise avant le passage de l'examen.

L'authenticité des attestations doit être vérifiable par les services du ministère en charge de l'accueil et de l'intégration des étrangers par le biais d'une plateforme en ligne ou de tout autre dispositif défini par ledit ministère.
En application des articles R. 413-15 (Conditions d'intégration pour la carte de résident) et R. 433-5 (Conditions de renouvellement des titres de séjour pour les étrangers) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la durée de validité des attestations linguistiques est de deux ans.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R413-15cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R433-5

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance