Arrêté du 22 décembre 2025

Article 2

Créé le 27 décembre 2025

Les certifications mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent respecter les critères cumulatifs suivants :

- être enregistrés au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail ;

  • attester la maîtrise globale des compétences écrites et orales du niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues (épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite) ;
  • se dérouler en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique ;
  • garantir une surveillance contre la fraude au cours de chacune des épreuves ;
  • permettre de contrôler l'identité des candidats en vérifiant les noms et photos figurant sur le document d'identité officiel en cours de validité.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. L6113-6 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R433-5

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Les certifications mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent respecter les critères cumulatifs suivants :

- être enregistrés au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail ;

  • attester la maîtrise globale des compétences écrites et orales du niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues (épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite) ;
  • se dérouler en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique ;
  • garantir une surveillance contre la fraude au cours de chacune des épreuves ;
  • permettre de contrôler l'identité des candidats en vérifiant les noms et photos figurant sur le document d'identité officiel en cours de validité.