Arrêté du 28 septembre 2001

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'indemnité de fonction allouée à un vice-président ou à un membre du conseil d'administration titulaire d'une délégation d'attributions ne peut pas être supérieure au montant maximal de l'indemnité de fonction susceptible d'être allouée au président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 octobre 2001 · Dernière version le 28 décembre 2020

L'indemnité de fonction allouée à un vice-président ou à un membre du conseil d'administration titulaire d'une délégation d'attributions ne peut pas être supérieure au montant maximal de l'indemnité de fonction susceptible d'être allouée au président.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 octobre 2001 au dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance