Arrêté du 22 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2001

Art. 5

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Modification du plafond des indemnités de fonction

Résumé. Les indemnités des membres du conseil d'administration sont plafonnées, mais un vice-président peut dépasser ce plafond si le total reste dans la limite autorisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2001Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2001
Art. 5

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