Créé le 4 octobre 2001 · En vigueur depuis le 28 décembre 2020
Les présidents, les vice-présidents du bureau et les membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée des centres de gestion peuvent percevoir une indemnité de fonction votée par le conseil d'administration sur le budget de ces établissements dans les conditions définies ci-après.
En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020
Modifié parArrêté du 22 décembre 2020art. 2
Les présidents,les vice-présidents du bureau et les membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions dans les conditions prévues à l'article 13de la loi du 26 janvier 1984 susvisée des centres de gestionpeuvent percevoir une indemnité de fonction votée par le conseil d'administration sur le budget de ces établissements dans les conditions définies ci-après.
En vigueur du jeudi 4 octobre 2001 au dimanche 27 décembre 2020
Les présidents et les vice-présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale peuvent percevoir une indemnité de fonction votée par le conseil d'administration sur le budget de ces établissements dans les conditions définies ci-après.