A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 septembre 2001Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2001Art. 1
Arrêté du 22 décembre 2020
Article 2
Effets de cet article
cite
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984art. 13
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2001
Art. 1