Arrêté du 22 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2001

Art. 6

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Limitation de l'indemnité de fonction des vice-présidents

Résumé. L'indemnité de fonction des vice-présidents et certains membres du conseil d'administration ne peut plus dépasser celle du président.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2001Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2001
Art. 6

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