Article 4
A l'article 6, après les mots : « à un vice-président », sont ajoutés les mots : « ou à un membre du conseil d'administration titulaire d'une délégation d'attributions ».
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A l'article 6, après les mots : « à un vice-président », sont ajoutés les mots : « ou à un membre du conseil d'administration titulaire d'une délégation d'attributions ».
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A l'article 6, après les mots : « à un vice-président », sont ajoutés les mots : « ou à un membre du conseil d'administration titulaire d'une délégation d'attributions ».