JORF n°0313 du 27 décembre 2020

Article 4

Article 4

A l'article 6, après les mots : « à un vice-président », sont ajoutés les mots : « ou à un membre du conseil d'administration titulaire d'une délégation d'attributions ».


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Version 1

A l'article 6, après les mots : « à un vice-président », sont ajoutés les mots : « ou à un membre du conseil d'administration titulaire d'une délégation d'attributions ».