JORF n°0313 du 27 décembre 2020

Article 5

Article 5

A l'article 7, les mots : « et aux vice-présidents de » sont remplacés par les mots : «, aux vice-présidents et aux membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions du ».


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Version 1

A l'article 7, les mots : « et aux vice-présidents de » sont remplacés par les mots : «, aux vice-présidents et aux membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions du ».