Arrêté du 22 décembre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2001

Art. 7

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Extension des bénéficiaires de l'indemnité de fonction

Résumé. Le conseil d'administration doit maintenant décider du montant de l'indemnité pour le président, les vice-présidents et les membres avec délégation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2001Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2001
Art. 7

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