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Arrêté du 22 décembre 2009

modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

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Modification des règles d'aides à la restructuration du vignoble

Résumé. Les règles pour obtenir des aides à la restructuration du vignoble changent, notamment le taux de reprise des plantations et la superficie minimale pour bénéficier d'une aide.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment l'article 11 ;

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2001 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits du secteur, et notamment l'article 103 octodecies ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production, et les contrôles dans le secteur vitivinicole, et notamment les articles 6 à 10 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) ;

Vu le code rural, et notamment les articles L. 621-1 à L. 621-3, R. 621-1 et R. 621-2 ;

Vu le décret du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole ;

Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2006-2007 ;

Vu l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008 ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2009 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2008-2009 ;

Vu l'avis du 16 décembre 2009 du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer),

Arrêtent :

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Modification des conditions d'aide à la restructuration du vignoble

Résumé. Les règles pour obtenir des aides à la restructuration du vignoble changent, notamment le taux de reprise des plantations qui passe à 80%.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 3
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Réduction de la superficie minimale pour les aides à la restructuration viticole

Résumé. La superficie minimale de vignes pour bénéficier d'une aide passe de 20 à 10 ares.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 4
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Modification des conditions d'éligibilité à l'aide pour les plantations

Résumé. Les parcelles ayant reçu un financement pour leur restructuration et reconversion ne peuvent plus bénéficier d'une aide pour une action de plantation pendant dix campagnes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 5
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Modification des conditions d'accès aux aides pour la restructuration du vignoble

Résumé. Les structures collectives peuvent demander des aides pour restructurer et reconvertir les vignobles, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 8
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Suppression d'une condition d'éligibilité à l'aide agricole

Résumé. L'aide pour la restructuration et la reconversion agricole ne s'applique plus aux superficies au-delà de 15 hectares, sauf pour les plans collectifs locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 9
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Augmentation des aides maximales pour la restructuration du vignoble

Résumé. Les montants maximums de l'aide à la restructuration ou reconversion du vignoble sont augmentés pour certaines actions à partir de la campagne 2009-2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. Annexe I
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Augmentation des indemnités pour pertes de recettes agricoles

Résumé. Les montants maximaux d'indemnisation pour les pertes de recettes liées à la restructuration des exploitations agricoles sont augmentés à partir de la campagne 2009-2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 21 janvier 2010

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2009.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2010

Arrêté du 22 décembre 2009
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