Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'éligibilité à l'aide pour les plantations
Résumé. Les parcelles ayant reçu un financement pour leur restructuration et reconversion ne peuvent plus bénéficier d'une aide pour une action de plantation pendant dix campagnes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2009Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 26 mai 2009Art. 5