L'article 5 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et / ou national en vue de leur restructuration et reconversion pour une action de plantation au cours d'une période de dix campagnes précédant l'action pour laquelle l'aide est demandée. »