Arrêté du 22 décembre 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2009

Art. 5

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Modification des conditions d'éligibilité à l'aide pour les plantations

Résumé. Les parcelles ayant reçu un financement pour leur restructuration et reconversion ne peuvent plus bénéficier d'une aide pour une action de plantation pendant dix campagnes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 5

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