L'aide comporte :

1° Une participation forfaitaire aux coûts de la restructuration et de la reconversion en fonction du type d'action.

Le montant maximum par hectare de l'indemnisation pour les coûts de restructuration, ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs, est fixé à l'annexe I.

2° Une indemnisation pour les pertes de recettes versée au titre des actions suivantes :

― replantation suite à un arrachage né de l'action de restructuration ;

― surgreffage ;

― arrachage et plantation réalisés dans le cadre d'un plan collectif local prévu à l'article 8.

L'indemnisation pour pertes de recettes n'est pas due pour les plantations réalisées en application de la procédure de replantation anticipée prévue à l'article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 479/2008, ou lorsque l'arrachage n'est pas né de l'action de restructuration.

Le montant maximum par hectare de l'indemnisation pour les pertes de recettes, ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs, est fixé à l'annexe II.

L'aide comporte :

1° Une participation forfaitaire aux coûts de la restructuration et de la reconversion en fonction du type d'action.

Pour les superficies primables au-delà de 15 hectares, le montant de l'aide est égal à 10 % du montant forfaitaire. Cette disposition ne s'applique pas aux plans collectifs locaux définis à l'article 8.

Le montant maximum par hectare de l'indemnisation pour les coûts de restructuration, ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs, est fixé à l'annexe I.

2° Une indemnisation pour les pertes de recettes versée au titre des actions suivantes :

― replantation suite à un arrachage né de l'action de restructuration ;

― surgreffage ;

― arrachage et plantation réalisés dans le cadre d'un plan collectif local prévu à l'article 8.

L'indemnisation pour pertes de recettes n'est pas due pour les plantations réalisées en application de la procédure de replantation anticipée prévue à l'article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 479/2008, ou lorsque l'arrachage n'est pas né de l'action de restructuration.

Le montant maximum par hectare de l'indemnisation pour les pertes de recettes, ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs, est fixé à l'annexe II.