Arrêté du 22 décembre 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2009

Art. 8

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Modification des conditions d'accès aux aides pour la restructuration du vignoble

Résumé. Les structures collectives peuvent demander des aides pour restructurer et reconvertir les vignobles, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 8

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