Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de la superficie minimale pour les aides à la restructuration viticole
Résumé. La superficie minimale de vignes pour bénéficier d'une aide passe de 20 à 10 ares.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2009Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 26 mai 2009Art. 4