Arrêté du 22 décembre 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2009

Art. 4

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Réduction de la superficie minimale pour les aides à la restructuration viticole

Résumé. La superficie minimale de vignes pour bénéficier d'une aide passe de 20 à 10 ares.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 4

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