Arrêté du 22 décembre 2009

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2009

Art. Annexe II

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Augmentation des indemnités pour pertes de recettes agricoles

Résumé. Les montants maximaux d'indemnisation pour les pertes de recettes liées à la restructuration des exploitations agricoles sont augmentés à partir de la campagne 2009-2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. Annexe II

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