Article 5
Au 1° de l'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2009, le deuxième alinéa est supprimé.
1 version
JORF n°0016 du 20 janvier 2010
Article 5
Historique des versions
Version 1
Au 1° de l'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2009, le deuxième alinéa est supprimé.