Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une condition d'éligibilité à l'aide agricole
Résumé. L'aide pour la restructuration et la reconversion agricole ne s'applique plus aux superficies au-delà de 15 hectares, sauf pour les plans collectifs locaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2009Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 26 mai 2009Art. 9