Arrêté du 22 décembre 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2009

Art. 9

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Suppression d'une condition d'éligibilité à l'aide agricole

Résumé. L'aide pour la restructuration et la reconversion agricole ne s'applique plus aux superficies au-delà de 15 hectares, sauf pour les plans collectifs locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 9

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