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Arrêté du 9 décembre 1998

approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1999

Abrogé1 janvier 2000
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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale), LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement), L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail), R. 252-5 (Établissement des budgets par la CNAM), D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail), D. 242-6-4 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) et 242-6-5 ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 décembre 1998,

Périmé1 janvier 2000

Créé le 1 janvier 1999 · Périmé le 1 janvier 2000

Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 2 décembre 1998 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail) et D. 242-6-4 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 1999, aux valeurs suivantes :

  • majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;
  • majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 48 % ;
  • majoration visée au 3° de l'article D.

242-6-4 : 0,36 %.

Périmé1 janvier 2000

Créé le 1 janvier 1999 · Périmé le 1 janvier 2000

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999

Arrêté du 9 décembre 1998
Article 1
Article 2