Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 décembre 1998

Abrogé1 janvier 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3, LO 111-4, L. 242-5, R. 252-5, D. 242-6-2, D. 242-6-4 et 242-6-5 ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 décembre 1998,

Article 1

Périmé1 janvier 2000

Créé le 1 janvier 1999

Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 2 décembre 1998 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 1999, aux valeurs suivantes :
  • majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;
  • majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 48 % ;
  • majoration visée au 3° de l'article D.
242-6-4 : 0,36 %.

1 version

2 cités

Article 2

Périmé1 janvier 2000

Créé le 1 janvier 1999

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1999.

1 version

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999

Arrêté du 9 décembre 1998
Article 1
Article 2