Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières., notamment les articles L. 181-1 (Règles spéciales de sécurité sociale pour l'Alsace-Moselle)Art. L.181-1Règles spéciales de sécurité sociale pour l'Alsace-MoselleL'article L181-1 du Code de la sécurité sociale liste les règles spéciales pour l'Alsace-Moselle concernant la maladie, la vieillesse, l'invalidité, le veuvage et les accidents du travail., L. 221-4 (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles)Art. L.221-4Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnellesLa commission des accidents du travail et maladies professionnelles a les mêmes pouvoirs que le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie pour cette branche spécifique., L. 241-5, L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail)Art. L.242-5Taux de cotisation accidents du travailLe taux de la cotisation pour les accidents du travail est fixé chaque année par la caisse d'assurance retraite et santé au travail selon des règles qui partagent les coûts entre entreprises afin d’aider l’emploi des seniors et des travailleurs handicapés., L. 413-14 (Indemnités d'accident du travail dans la fonction publique)Art. L.413-14Indemnités d'accident du travail dans la fonction publiqueCertaines administrations publiques paient directement les indemnités d'accident du travail à leurs employés, sauf si elles sont trop petites., L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs., R. 241-1 (Transparence financière pour la tarification des risques professionnels)Art. R.241-1Transparence financière pour la tarification des risques professionnelsLes caisses d'assurance doivent fournir des informations financières sur les accidents du travail et maladies professionnelles pour calculer les risques. ;

Vu le décret n° 47-457 du 14 mars 1947 modifié prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 23 juin 1995 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 juillet 1995,

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ÉLISABETH HUBERT

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT