Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 23 août 2018 (Création d'un service territorial de milieu ouvert à Bordeaux)Création d'un service territorial de milieu ouvert à BordeauxUn nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé à Bordeaux, avec des missions modifiées et une réduction des unités éducatives. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux (33) ;
Vu l'arrêté du 9 février 2022 (Modification du service éducatif pour mineurs à Bordeaux)Modification du service éducatif pour mineurs à BordeauxUn arrêté modifie l'organisation et les missions d'un service qui aide les jeunes en difficulté à Bordeaux. portant modification de l'arrêté du 23 août 2018 (Création d'un service territorial de milieu ouvert à Bordeaux)Création d'un service territorial de milieu ouvert à BordeauxUn nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé à Bordeaux, avec des missions modifiées et une réduction des unités éducatives. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux (33) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2018 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux dénommé STEMO Gironde Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2018 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé STEMO Gironde Est à Bordeaux ;
Vu le procès verbal du comité social d'administration de la direction territoriale Aquitaine Nord en date du 15 avril 2025 ;
Considérant la nécessité de modifier la dénomination de l'UEMO Rive Droite Lormont dans la base de données Système Référence Justice (SRJ) afin de permettre la synchronisation avec d'autres applications informatiques,
Arrête :