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Arrêté du 23 août 2018

portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux

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Création d'un service territorial de milieu ouvert à Bordeaux

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé à Bordeaux, avec des missions modifiées et une réduction des unités éducatives.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 (Création d'un service d'aide aux jeunes en difficulté à Bordeaux) portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux ;

Vu l'arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Bordeaux en date du 20 juin 2018 ;

Vu l'avis du comité technique territorial Aquitaine Nord du 19 juin 2018,

Arrête :

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Création d'un service territorial de milieu ouvert

Résumé. Un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse est créé à Bordeaux Gironde Ouest.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions du service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert Bordeaux Gironde Ouest modifie ses missions, notamment en supprimant la permanence éducative auprès du tribunal pour enfants et en ajoutant l'aide à l'insertion sociale et professionnelle des mineurs et jeunes majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des unités éducatives du STEMO

Résumé. Le STEMO Bordeaux Gironde Ouest est réduit à deux unités éducatives, celles de Bordeaux et de Mérignac.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 septembre 2018

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2018

Arrêté du 23 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4