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Arrêté du 22 août 2017

portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Bourg-la-Reine

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Création d'un service pour la protection des jeunes à Bourg-la-Reine

Résumé. Un nouveau service est créé à Bourg-la-Reine pour aider les jeunes en difficulté.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié, relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Bourg-la-Reine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Bourg-la-Reine,

Arrête :

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Création d'un service territorial de milieu ouvert à Bourg-la-Reine

Résumé. Un nouveau service territorial de milieu ouvert est créé à Bourg-la-Reine pour la protection judiciaire de la jeunesse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions du service territorial éducatif

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Bourg-la-Reine Sud assure désormais des missions spécifiques pour aider les mineurs et jeunes majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition d'un service

Résumé. Le service est désormais constitué de deux unités éducatives de milieu ouvert, nommées UEMO Bourg-la-Reine et UEMO Malakoff, avec leurs adresses précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 septembre 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2017

Arrêté du 22 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4