En vigueur depuis le 25 juin 2010 · Dernière version le 8 septembre 2017
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Création d'un service de protection pour les jeunes
Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMO Bourg-la-Reine Sud Hauts-de-Seine ", sis 17, avenue Galois, 92340 Bourg-la-Reine.