Arrêté du 22 août 2016

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Modification des règles d'affichage sur les paquets de tabac

Résumé. Les paquets de cigarettes et de tabac à rouler doivent être principalement marron uni, avec des règles strictes sur les couleurs, les textures et les mentions obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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