Arrêté du 22 août 2016

Dispositions finales

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Nouvelles règles pour les emballages de tabac

Résumé. Des règles plus strictes pour les paquets de cigarettes et de tabac, avec des avertissements sanitaires plus visibles et une couleur uniforme.
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Modification des avertissements sanitaires sur les paquets de papier à rouler

Résumé. Les paquets de papier à rouler les cigarettes doivent désormais afficher des avertissements sanitaires plus visibles et précis sur leur santé et comment arrêter de fumer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'affichage sur les paquets de tabac

Résumé. Les paquets de cigarettes et de tabac à rouler doivent être principalement marron uni, avec des règles strictes sur les couleurs, les textures et les mentions obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des limites de substances dans les cigarettes

Résumé. Un arrêté abroge des règles sur les teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mars 2003Art. 20Arrêté du 5 mars 2003Sct. Section I : Teneurs maximales en goudronArrêté du 5 mars 2003nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes
- Arrêté du 5 mars 2003
Art. 20, Sct. Section I : Teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, méthodes d'analyse, modalités d'inscription de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section II : Modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
- Arrêté du 28 mai 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
- Arrêté du 1er décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Publication des informations sur les produits du tabac

Résumé. Les informations sur les produits du tabac doivent être rendues publiques par l'Agence nationale de sécurité sanitaire avant fin août 2017.

Les informations mentionnées aux articles R. 3512-15, R. 3513-9 et R. 3514-2 du code de la santé publique qui sont transmises par les fabricants et les importateurs des produits du tabac avant le 31 décembre 2016 sont rendues accessibles au public par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur son site internet au plus tard le 31 août 2017.

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Désignation des ministres pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les ministres responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016

Dispositions finales
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24