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Arrêté du 22 août 2016

relatif à la mise en œuvre des aides à l'installation

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Aides à l'installation des agriculteurs

Résumé. Un arrêté du 22 août 2016 explique comment obtenir des aides pour s'installer comme agriculteur, qui peut les avoir, et comment suivre le plan d'entreprise.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 (Simplification des aides à l'installation des jeunes agriculteurs) relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 août 2016

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Modalités des aides à l'installation

Résumé. Un arrêté du 22 août 2016 explique comment obtenir des aides pour s'installer, qui peut les avoir, et comment suivre le plan d'entreprise.

Le présent arrêté précise les modalités de mise en œuvre des aides à l'installation concernant notamment les critères d'éligibilité et de sélection du candidat aux aides, les modalités d'établissement du plan d'entreprise et les conditions du suivi de la mise en œuvre de ce dernier.

En vigueur depuis le 24 août 2016

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Aides à l'installation pour les secteurs équin et salicole

Résumé. Les aides à l'installation sont destinées aux projets dans le secteur équin avec élevage minoritaire et salicole, selon des règles spécifiques.

Les aides à l'installation sont mises en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural régionaux, sauf lorsque les projets d'installation concernent les activités suivantes :
a) Le développement d'activités dans le secteur équin avec élevage minoritaire. L'activité d'élevage sera considérée comme minoritaire par rapport aux autres activités dans le secteur équin, si le ratio des marges brutes tirées de celle-ci est inférieur à 50 % par rapport aux marges brutes de l'ensemble des activités dans le secteur équin ;
b) Le développement d'activités dans le secteur salicole.
Les aides octroyées pour les projets dans le secteur équin avec élevage minoritaire et dans le secteur salicole relèvent du règlement 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

En vigueur depuis le 24 août 2016

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Plage de potentiel de production pour les aides agricoles

Résumé. Les exploitations agricoles doivent avoir un potentiel de production entre 10 000 et 1,2 million d'euros pour bénéficier de certaines aides.

En application du 7° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture), le potentiel de production brute standard doit être supérieur ou égal à 10 000 euros par exploitation et inférieur ou égal à 1 200 000 euros par exploitation. Il doit être inférieur ou égal à 1 200 000 euros par associé-exploitant en cas d'installation sociétaire.
Cette disposition n'est pas applicable aux installations visant les activités mentionnées à l'article 2 (Conditions d'attribution des aides à l'installation).
La production brute standard (PBS) décrit un potentiel de production des exploitations et permet de classer les exploitations selon leur dimension économique en « moyennes et grandes exploitations » ou « grandes exploitations ». Les coefficients de PBS ne constituent pas des résultats économiques observés. Ils doivent être considérés comme des ordres de grandeur définissant un potentiel de production de l'exploitation.

En vigueur depuis le 24 août 2016

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Calcul du revenu disponible agricole pour les jeunes installés

Résumé. L'article explique comment calculer le revenu disponible agricole pour les jeunes qui s'installent, en fonction de leur statut (individuel ou société), et comment additionner les revenus non agricoles pour obtenir le revenu professionnel global.

Pour les jeunes qui s'installent à titre individuel, le revenu disponible agricole est calculé de la façon suivante :
Excédent brut d'exploitation, auquel sont ajoutés les produits financiers à court terme, déduction faite des éléments suivants :

  • les annuités d'emprunts à long et moyen terme ;
  • les frais financiers des dettes à court terme.

Pour les jeunes qui s'installent en société, le revenu disponible agricole est calculé de la façon suivante :
Excédent brut d'exploitation, auquel sont ajoutés :

  • les produits financiers à court terme ;
  • la rémunération des associés exploitants ;

- les revenus des fermages et des mises à disposition du foncier et des bâtiments d'exploitation détenus en propriété par les exploitants,

et sont retranchés :

  • les annuités d'emprunts à long et moyen terme de la société ;
  • les frais financiers des dettes à court terme ;
  • les annuités des emprunts contractés par les associés ;
  • les impôts fonciers et primes d'assurance à la charge des associés, afférents au foncier et aux bâtiments d'exploitation loués ou mis à la disposition de la société ;
  • la rémunération du capital des associés non exploitants.

Le résultat est divisé par le nombre d'associés exploitants.
Les revenus professionnels non agricoles du bénéficiaire sont tirés :

  • des activités d'entreprises de travaux agricoles ou de prestations de services ;
  • des activités touristiques n'entrant pas dans la catégorie précédente ;
  • des activités salariées, artisanales, libérales.

Le revenu professionnel global du bénéficiaire correspond au revenu agricole additionné aux revenus professionnels non agricoles.

En vigueur depuis le 24 août 2016

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Conditions de rentabilité pour les aides à l'installation agricole

Résumé. Pour obtenir des aides à l'installation, un agriculteur doit prouver que son projet sera rentable, avec un revenu minimum équivalent à un SMIC après quatre ans.

1° En application de l'article D. 343-7 du code rural et de la pêche maritime (Contenu du plan d'entreprise pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs), le plan d'entreprise établi par le candidat à l'installation doit démontrer la viabilité du projet en présentant :

  • en cas d'installation à titre principal, un revenu prévisionnel disponible agricole supérieur ou égal à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel, net de prélèvements sociaux, au terme de la quatrième année du plan d'entreprise ;
  • en cas d'installation à titre secondaire, un revenu prévisionnel disponible agricole supérieur ou égal à la moitié d'un SMIC annuel, net de prélèvements sociaux, au terme de la quatrième année du plan d'entreprise ;
  • en cas d'installation progressive, un revenu prévisionnel disponible agricole supérieur ou égal à la moitié d'un SMIC annuel, net de prélèvements sociaux, au terme de la seconde année de mise en œuvre du projet, et supérieur ou égal à un SMIC annuel, net de prélèvements sociaux, au terme de la quatrième année du plan d'entreprise ;

2° En application de l'article D. 343-8 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'exclusion des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs), le seuil de revenu à prendre en compte correspond à un salaire minimum de croissance (SMIC) annuel, net de prélèvements sociaux ;
3° La valeur du SMIC annuel, net de prélèvements sociaux, est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aides à l'installation.

En vigueur depuis le 24 août 2016

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Critères de sélection pour les aides à l'installation agricole

Résumé. Les dossiers de demande d'aide pour les jeunes agriculteurs sont évalués selon des critères comme le type d'installation, l'autonomie de l'exploitation et l'impact des aides sur le développement.

En application de l'article D. 343-10 du même code, la sélection des dossiers doit être mise en œuvre à travers un système de points permettant le classement des dossiers ainsi que la fixation d'un seuil minimal pour accéder aux soutiens. Elle doit s'appuyer sur les principes suivants :

  • le projet d'installation au regard du type d'installation (installation à titre principal, installation progressive, installation à titre secondaire), et la nature de l'installation (à titre individuel ou en société) ;
  • l'autonomie de l'exploitation agricole au regard notamment des moyens de production (bâtiments, surface et matériels) dont elle dispose ;
  • l'effet levier de l'aide au démarrage ;
  • les modulations de la dotation jeunes agriculteurs sollicitées et le concours aux objectifs transversaux d'innovation, de protection de l'environnement et d'adaptation aux changements climatiques.

En vigueur depuis le 24 août 2016

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Gestion régionale des aides à l'installation agricole

Résumé. L'article décrit comment les aides à l'installation des agriculteurs sont gérées au niveau régional, en précisant les étapes et les autorités compétentes.

Le circuit de gestion des aides à l'installation est défini au niveau régional et permet d'identifier les différentes étapes et actions nécessaires à la mise en œuvre des aides à l'installation. Il précise, pour chacun d'entre elles, les autorités administratives compétentes, ainsi que les délégations de tâches et de signatures.
En application de l'article D. 343-17, concernant les aides qui relèvent des programmes régionaux de développement rural, la Région, en tant qu'autorité de gestion, et en lien avec les services de l'Etat, élabore le circuit de gestion dans le cadre des dispositions de la convention relative à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural.
Le circuit et les modalités de gestion des dossiers d'installation portant sur les activités mentionnées à l'article 2 (Conditions d'attribution des aides à l'installation) sont fixées par arrêté préfectoral régional.

En vigueur depuis le 24 août 2016

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Validation des modifications du plan d'entreprise

Résumé. Les modifications du plan d'entreprise pour les aides à l'installation doivent être validées de la même manière que le plan initial.

En application de l'article D. 343-17, les modifications du plan d'entreprise doivent donner lieu à l'élaboration d'un avenant, examiné et validé selon les mêmes modalités que le plan d'entreprise.

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Suppression de règles sur les aides à l'installation des agriculteurs

Résumé. L'arrêté du 22 août 2016 supprime plusieurs articles d'un arrêté de 2009 concernant les aides à l'installation des agriculteurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 22 août 2016 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2016.

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le mercredi 24 août 2016

Arrêté du 22 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10