Arrêté du 22 août 2016

Article 4

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Article 4

Pour les jeunes qui s'installent à titre individuel, le revenu disponible agricole est calculé de la façon suivante :
Excédent brut d'exploitation, auquel sont ajoutés les produits financiers à court terme, déduction faite des éléments suivants :

  • les annuités d'emprunts à long et moyen terme ;
  • les frais financiers des dettes à court terme.

Pour les jeunes qui s'installent en société, le revenu disponible agricole est calculé de la façon suivante :
Excédent brut d'exploitation, auquel sont ajoutés :

  • les produits financiers à court terme ;
  • la rémunération des associés exploitants ;

- les revenus des fermages et des mises à disposition du foncier et des bâtiments d'exploitation détenus en propriété par les exploitants,

et sont retranchés :

  • les annuités d'emprunts à long et moyen terme de la société ;
  • les frais financiers des dettes à court terme ;
  • les annuités des emprunts contractés par les associés ;
  • les impôts fonciers et primes d'assurance à la charge des associés, afférents au foncier et aux bâtiments d'exploitation loués ou mis à la disposition de la société ;
  • la rémunération du capital des associés non exploitants.

Le résultat est divisé par le nombre d'associés exploitants.
Les revenus professionnels non agricoles du bénéficiaire sont tirés :

  • des activités d'entreprises de travaux agricoles ou de prestations de services ;
  • des activités touristiques n'entrant pas dans la catégorie précédente ;
  • des activités salariées, artisanales, libérales.

Le revenu professionnel global du bénéficiaire correspond au revenu agricole additionné aux revenus professionnels non agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 août 2016

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Calcul du revenu disponible agricole pour les jeunes installés

Résumé. L'article explique comment calculer le revenu disponible agricole pour les jeunes qui s'installent, en fonction de leur statut (individuel ou société), et comment additionner les revenus non agricoles pour obtenir le revenu professionnel global.

Pour les jeunes qui s'installent à titre individuel, le revenu disponible agricole est calculé de la façon suivante :
Excédent brut d'exploitation, auquel sont ajoutés les produits financiers à court terme, déduction faite des éléments suivants :

  • les annuités d'emprunts à long et moyen terme ;
  • les frais financiers des dettes à court terme.

Pour les jeunes qui s'installent en société, le revenu disponible agricole est calculé de la façon suivante :
Excédent brut d'exploitation, auquel sont ajoutés :

  • les produits financiers à court terme ;
  • la rémunération des associés exploitants ;

- les revenus des fermages et des mises à disposition du foncier et des bâtiments d'exploitation détenus en propriété par les exploitants,

et sont retranchés :

  • les annuités d'emprunts à long et moyen terme de la société ;
  • les frais financiers des dettes à court terme ;
  • les annuités des emprunts contractés par les associés ;
  • les impôts fonciers et primes d'assurance à la charge des associés, afférents au foncier et aux bâtiments d'exploitation loués ou mis à la disposition de la société ;
  • la rémunération du capital des associés non exploitants.

Le résultat est divisé par le nombre d'associés exploitants.
Les revenus professionnels non agricoles du bénéficiaire sont tirés :

  • des activités d'entreprises de travaux agricoles ou de prestations de services ;
  • des activités touristiques n'entrant pas dans la catégorie précédente ;
  • des activités salariées, artisanales, libérales.

Le revenu professionnel global du bénéficiaire correspond au revenu agricole additionné aux revenus professionnels non agricoles.

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En vigueur depuis le mercredi 24 août 2016

Source : Légifrance