Créé le 24 août 2016
En application de l'article D. 343-17, les modifications du plan d'entreprise doivent donner lieu à l'élaboration d'un avenant, examiné et validé selon les mêmes modalités que le plan d'entreprise.
Arrêté du 22 août 2016
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 août 2016
En application de l'article D. 343-17, les modifications du plan d'entreprise doivent donner lieu à l'élaboration d'un avenant, examiné et validé selon les mêmes modalités que le plan d'entreprise.