Arrêté du 22 août 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En application du 7° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture), le potentiel de production brute standard doit être supérieur ou égal à 10 000 euros par exploitation et inférieur ou égal à 1 200 000 euros par exploitation. Il doit être inférieur ou égal à 1 200 000 euros par associé-exploitant en cas d'installation sociétaire.
Cette disposition n'est pas applicable aux installations visant les activités mentionnées à l'article 2 (Conditions d'attribution des aides à l'installation).
La production brute standard (PBS) décrit un potentiel de production des exploitations et permet de classer les exploitations selon leur dimension économique en « moyennes et grandes exploitations » ou « grandes exploitations ». Les coefficients de PBS ne constituent pas des résultats économiques observés. Ils doivent être considérés comme des ordres de grandeur définissant un potentiel de production de l'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plage de potentiel de production pour les aides agricoles

Résumé. Les exploitations agricoles doivent avoir un potentiel de production entre 10 000 et 1,2 million d'euros pour bénéficier de certaines aides.

En application du 7° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture), le potentiel de production brute standard doit être supérieur ou égal à 10 000 euros par exploitation et inférieur ou égal à 1 200 000 euros par exploitation. Il doit être inférieur ou égal à 1 200 000 euros par associé-exploitant en cas d'installation sociétaire.
Cette disposition n'est pas applicable aux installations visant les activités mentionnées à l'article 2 (Conditions d'attribution des aides à l'installation).
La production brute standard (PBS) décrit un potentiel de production des exploitations et permet de classer les exploitations selon leur dimension économique en « moyennes et grandes exploitations » ou « grandes exploitations ». Les coefficients de PBS ne constituent pas des résultats économiques observés. Ils doivent être considérés comme des ordres de grandeur définissant un potentiel de production de l'exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 août 2016

Source : Légifrance