Arrêté du 22 août 2016

Article 5

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Article 5

1° En application de l'article D. 343-7 du code rural et de la pêche maritime (Contenu du plan d'entreprise pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs), le plan d'entreprise établi par le candidat à l'installation doit démontrer la viabilité du projet en présentant :

  • en cas d'installation à titre principal, un revenu prévisionnel disponible agricole supérieur ou égal à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel, net de prélèvements sociaux, au terme de la quatrième année du plan d'entreprise ;
  • en cas d'installation à titre secondaire, un revenu prévisionnel disponible agricole supérieur ou égal à la moitié d'un SMIC annuel, net de prélèvements sociaux, au terme de la quatrième année du plan d'entreprise ;
  • en cas d'installation progressive, un revenu prévisionnel disponible agricole supérieur ou égal à la moitié d'un SMIC annuel, net de prélèvements sociaux, au terme de la seconde année de mise en œuvre du projet, et supérieur ou égal à un SMIC annuel, net de prélèvements sociaux, au terme de la quatrième année du plan d'entreprise ;

2° En application de l'article D. 343-8 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'exclusion des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs), le seuil de revenu à prendre en compte correspond à un salaire minimum de croissance (SMIC) annuel, net de prélèvements sociaux ;
3° La valeur du SMIC annuel, net de prélèvements sociaux, est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aides à l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 août 2016

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Conditions de rentabilité pour les aides à l'installation agricole

Résumé. Pour obtenir des aides à l'installation, un agriculteur doit prouver que son projet sera rentable, avec un revenu minimum équivalent à un SMIC après quatre ans.

1° En application de l'article D. 343-7 du code rural et de la pêche maritime (Contenu du plan d'entreprise pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs), le plan d'entreprise établi par le candidat à l'installation doit démontrer la viabilité du projet en présentant :

  • en cas d'installation à titre principal, un revenu prévisionnel disponible agricole supérieur ou égal à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel, net de prélèvements sociaux, au terme de la quatrième année du plan d'entreprise ;
  • en cas d'installation à titre secondaire, un revenu prévisionnel disponible agricole supérieur ou égal à la moitié d'un SMIC annuel, net de prélèvements sociaux, au terme de la quatrième année du plan d'entreprise ;
  • en cas d'installation progressive, un revenu prévisionnel disponible agricole supérieur ou égal à la moitié d'un SMIC annuel, net de prélèvements sociaux, au terme de la seconde année de mise en œuvre du projet, et supérieur ou égal à un SMIC annuel, net de prélèvements sociaux, au terme de la quatrième année du plan d'entreprise ;

2° En application de l'article D. 343-8 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'exclusion des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs), le seuil de revenu à prendre en compte correspond à un salaire minimum de croissance (SMIC) annuel, net de prélèvements sociaux ;
3° La valeur du SMIC annuel, net de prélèvements sociaux, est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aides à l'installation.

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En vigueur depuis le mercredi 24 août 2016

Source : Légifrance