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Décret n°2016-1141 du 22 août 2016

relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides à l'installation des jeunes agriculteurs

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour aider les jeunes agriculteurs à s'installer, en supprimant certaines conditions et en prolongeant le délai pour mettre en place un plan d'entreprise.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu la décision d'exécution de la Commission du 30 juin 2015 portant approbation du cadre national de la France ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) ;

Vu le code pénal, notamment son article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) ;

Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 (Utilisation des fonds européens pour le développement rural) relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016,

Décrète :

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Modification des aides à l'installation agricole

Résumé. Un décret modifie les règles des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, en supprimant certaines conditions et en clarifiant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D343-3 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
→ Version 2 : Précision des activités éligibles et modification des aides
Code rural et de la pêche maritimeArt. D343-4 : Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture
→ Version 3 : Modification des conditions d'éligibilité pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Code rural et de la pêche maritimeArt. D343-4-1 : Diplômes requis pour les aides à l'installation agricole
→ Version 3 : Changement de sujet du texte
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D343-3, Art. D343-4, Art. D343-4-1, Art. D343-5, Art. D343-6, Art. D343-7, Art. D343-8, Art. D343-9, Art. D343-10, Art. D343-12, Art. D343-13, Art. D343-14, Art. D343-15, Art. D343-16, Art. D343-17, Art. D343-18, Art. D343-18-1, Art. D343-18-2, Art. D343-18-3, Art. D343-22

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2016

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Prolongation du délai de mise en œuvre des plans d'entreprise agricoles

Résumé. Le délai pour mettre en œuvre un plan d'entreprise pour les jeunes agriculteurs est prolongé de 24 à 36 mois pour ceux ayant validé leur plan avant fin 2014.

Le délai maximal de mise en œuvre du plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation des jeunes agriculteurs) dans sa rédaction résultant du présent décret est porté de vingt-quatre mois à trente-six mois pour les plans de professionnalisation personnalisés validés avant le 31 décembre 2014.
Les dispositions modifiées ou abrogées par le présent décret demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux décisions prises avant le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 24 août 2016

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Exécution du décret sur les plans d'entreprise agricoles

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Sanctions pour non-respect des engagements agricoles

Résumé. Ce texte liste les punitions si on ne suit pas les règles agricoles.

Fait le 22 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 24 août 2016

Décret n°2016-1141 du 22 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe