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ARRÊTÉ du 22 août 2014

modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation

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Modification des pouvoirs des recteurs et vice-recteurs sur les adjoints techniques

Résumé. Un arrêté de 2014 donne plus de pouvoir aux recteurs et vice-recteurs pour gérer les adjoints techniques dans les académies et en Outre-mer.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3441-1 (Compétences des départements d'outre-mer) et LO 3511-1 (Transformation de la collectivité départementale de Mayotte) ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 61, 169 et 170 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2001-848 du 12 septembre 2001 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation ;

Vu la convention n° HC 56-07 du 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française relative à l'éducation,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2001

Résumé. Un arrêté du 22 août 2014 modifie un ancien arrêté de 2001.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001
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Extension des pouvoirs des recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie et les vice-recteurs de Mayotte et de Polynésie française obtiennent plus de pouvoirs pour gérer les adjoints techniques de recherche et de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 1
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Extension des pouvoirs des recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie obtiennent de nouveaux pouvoirs, notamment sur les nominations et les sanctions disciplinaires des adjoints techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 2
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Modification des établissements concernés par les dispositions sur les adjoints techniques

Résumé. L'arrêté modifie la liste des établissements publics et institutions concernés par les dispositions relatives aux adjoints techniques de recherche et de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2-1 → Version 6
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 2-1

En vigueur depuis le 25 août 2014

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Consultation obligatoire pour les vice-recteurs

Résumé. Les vice-recteurs de Mayotte et Polynésie française doivent consulter une commission administrative locale avant de prendre certaines décisions.

L'exercice des pouvoirs délégués aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française en application de l'article 3 (Extension des pouvoirs des recteurs d'académie) du présent arrêté est subordonné à la mise en place d'une commission administrative paritaire locale lorsque les actes concernés nécessitent la consultation de la commission administrative paritaire.

En vigueur depuis le 25 août 2014

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Application d'un arrêté dans les académies et départements

Résumé. Un arrêté du 22 août 2014 confie à des responsables l'application de ses règles dans les académies et les départements de Mayotte et Polynésie française.

La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et les vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2014.

Benoît Hamon

En vigueur depuis le lundi 25 août 2014

ARRÊTÉ du 22 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6